(déposés au ministère de l’Intérieur, en attente d’approbation)

BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article premier
L'Association dite "Association des anciens élèves de l'École de l'air", fondée en 1946, a pour vocation de contribuer à maintenir et améliorer la place de l'École de l'air dans la Défense et dans le Pays ainsi qu’en Europe et dans le monde. Elle vise également à développer sa notoriété au sein du monde aéronautique et spatial et son rayonnement dans la jeunesse.
Elle a notamment pour buts de :
-    renforcer les liens de camaraderie et de solidarité entre les anciens élèves de l'École de l'air ;
-    défendre l'honneur de l'École et de ses anciens élèves servant ou ayant servi comme officiers dans l'armée française,  morts pour la France ou décédés en service ;
-    contribuer, éventuellement avec d’autres associations, à la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents en exerçant au besoin une action en justice ;
-    venir en aide aux camarades en difficulté et à leur famille qu'il soient élèves ou anciens élèves de l'École.
En outre l'association est attentive à toutes les évolutions concernant l'École de l'air, en particulier lorsqu'elles concernent les programmes de formations ou les diplômes délivrés par l'École.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.

Article 2
Les moyens d'action de l'association sont :
•    ses commissions spécialisées,
•    ses comités locaux,
•    son bulletin périodique,
•    son annuaire,
•    ses conférences et ses soirées.

Article 3
L'association se compose de membres titulaires, de membres à titre étranger, de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs, de membres "ès qualités" tels qu'ils sont désignés dans le règlement intérieur, et de membres associés.
Les membres titulaires sont les anciens élèves de l’École agréés par le conseil d'administration. La qualité d'ancien élève de l’École (cible du lien « anciens élèves ») est acquise après avoir été admis par concours à l’École de l'air ou à l’École du commissariat de l'air puis y avoir suivi avec succès la scolarité qui en découle et, dans le cas où cela est prévu, le stage d'application adapté à son corps d'appartenance. Les membres titulaires sont tenus au paiement de la cotisation. Ils ont droit de vote, sont membres de droit de l'assemblée générale et éligibles au conseil d'administration.
La cotisation annuelle des membres titulaires ainsi que le montant de l'abonnement aux publications sont fixés par l'assemblée générale. La cotisation peut être rachetée en versant une somme égale à vingt fois sa valeur annuelle.
Les membres à titre étranger sont les officiers étrangers titulaires d'un diplôme de l'École dont la demande d'adhésion à l'association a été agréée par le conseil d'administration. Ils bénéficient des publications sous réserve d'en acquitter l'abonnement. Ils ne sont pas tenus au paiement de la cotisation et ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration.
Les membres d'honneur sont choisis par le conseil d'administration parmi les personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association sans en être déjà membres.
Les membres bienfaiteurs sont choisis par le conseil d'administration parmi les personnes physiques ou morales ayant fait un don supérieur au montant du rachat de la cotisation.
Les membres associés sont choisis  par le conseil d’administration  parmi les personnes servant ou ayant servi dans un corps d'officiers de l'armée de l'air, et ayant adressé leur candidature au président. Ils bénéficient des publications sous réserve d'en acquitter l'abonnement. Ils ne sont pas tenus au paiement de la cotisation. Ils peuvent assister à l'assemblée générale comme observateurs sans droit de vote. Ils ne sont pas éligibles au conseil d'administration.
Sous réserve d'en avoir adressé la demande au président et d'être agréés par le conseil d'administration, les membres associés qui manifestent le désir de prendre une part plus active à la vie de l'association peuvent être autorisés à être membres de l'assemblée générale avec droit de vote et éligibles au conseil d'administration. Ils sont alors tenus au paiement de la cotisation. Ils ne peuvent toutefois pas être membres du bureau.
Les conjoints de membres titulaires décédés sont membres associés de droit. Ils sont dispensés de cotisation et reçoivent gratuitement les publications.

Article 4
La qualité de membre de l'association se perd :
-    par la démission,
-    par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

ADMINISTRATION  ET FONCTIONNEMENT

Article 5
L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 18 membres au moins et 24 membres au plus.
Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret pour 4 ans par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres composant cette assemblée. Ils ne peuvent être élus pour plus de deux mandats consécutifs. Ils peuvent être à nouveau candidats deux ans après la fin de leur deuxième mandat.
Le vote par correspondance est admis. Il se déroule selon les modalités indiquées par le règlement intérieur.
Le renouvellement du conseil d'administration a lieu par moitié tous les 2 ans.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, de trois Vice-présidents, d’un Secrétaire et d'un Trésorier. Le bureau est élu pour 2 ans.
Le  conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres remplacés.

Article 6
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou à la demande du quart au moins de ses membres.
Le conseil prend toutes les décisions tendant à assurer la réalisation des objectifs de l’association à l’exception de celles qui sont expressément dévolues à la compétence de l’assemblée générale en vertu de l’article 8 ci-dessous.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président de l'association et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 7
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le Président de l'association à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.

Article 8
L'assemblée générale de l'association comprend les membres cotisants. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration à la demande du quart au moins de ses  membres.
Les membres peuvent se faire représenter par un membre présent à l'assemblée ; toutefois, en plus de sa voix propre, le mandataire ne pourra pas représenter plus de dix mandats.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.
Son bureau est celui du conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale.
Les membres non cotisants de l'association mentionnés dans l'article 3 peuvent assister aux assemblées générales mais ne prennent pas part aux votes.

Article 9
Le Président représente l’association auprès des hautes autorités de l'État et des institutions chargées de l'administration de la France, comme auprès d'organisations étrangères.
Le conseil d’administration, sur délégation de l’assemblée générale, peut habiliter le Président à ester en justice pour défendre aussi bien les intérêts propres de l’association que ceux qui constituent son objet.
Le Président de l'association ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Il peut déléguer à un vice-président de l'association la représentation de l'association dans tous les actes de la vie civile et la représentation en justice en tant que de besoin.
En cas de représentation en justice, le Président ou le Vice-président de l'association, désigné, ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
 
Article 10
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but visé par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l'assemblée générale.
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'art. 910 du Code civil et les art. 5 et 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 12
Des comités locaux peuvent être créés par délibération du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale et notifiée au préfet dans un délai de huitaine.

DOTATION RESSOURCES ANNUELLES

Article 13
La dotation comprend :
-    Une somme de 150 Euros, constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant,
-    Les immeubles nécessaires au but recherché par l'association, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser,
-    Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé,
-    Les sommes versées pour le rachat des cotisations,
-    Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association,
-    La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant, après affectation éventuelle à un compte de projet associatif.

Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 15
Les recettes annuelles de l'association se composent :
-    du  revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13,
-    des cotisations et souscriptions de ses membres ,
-    des subventions de l'État, des départements, des communes et des établissements publics,
-    du  produit des libéralités dont l'emploi immédiat est autorisé au cours de l'exercice,
-    des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,
-    du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Défense, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins trente jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle ; et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice, présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6 alinéa 5  de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
 
Article 20
Les délibérations de l'assemblée générale, prévues aux art. 17,18 et 19, sont adressées sans délai au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Défense.
Elles ne sont valables qu'après approbation du gouvernement.

SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 21
Le Président de l'association doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département où l'association a son siège social tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes -y compris ceux des comités locaux- sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Défense.

Article 22
Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23
Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'Intérieur.